Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de vitrerie réalisées par Vitrier Juvisy-sur-Orge 91260 auprès des particuliers et professionnels, notamment en matière de dépannage, remplacement de vitrage, mise en sécurité, fermeture provisoire, pose de vitrage isolant, intervention sur fenêtre, porte vitrée ou vitrine. Elles sont communiquées avant ou au moment de la conclusion du contrat et complètent les informations précontractuelles remises au client.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les prestations sont proposées et exécutées. Elles encadrent en particulier les interventions de dépannage à domicile ou sur site, y compris en urgence, conformément aux exigences du décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans le secteur du dépannage, de la réparation et de l'entretien.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent comprendre : recherche de casse ou défaut sur vitrage, mise en sécurité après effraction ou bris, fermeture provisoire, remplacement simple vitrage ou double vitrage, pose de verre feuilleté, vitrage retardateur d'effraction, vitrine de commerce, petit réglage ou remplacement d'éléments liés à l'ouvrant lorsque cela est nécessaire à la remise en service. Les prestations sont réalisées sous réserve de faisabilité technique, de disponibilité des produits et d'accès au chantier dans des conditions normales de sécurité.

3. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA applicable est connue. À défaut d'indication contraire sur le devis, les principaux postes susceptibles d'être facturés sont les suivants : frais de déplacement, main-d'oeuvre, fournitures et pièces, éventuels frais d'évacuation ou de sécurisation, et, le cas échéant, majoration d'urgence, de soirée, de nuit, de dimanche ou de jour férié. À titre d'information, une intervention peut inclure un déplacement local, un taux horaire de main-d'oeuvre et la facturation du vitrage ou des fournitures réellement nécessaires. Les prix définitifs sont ceux figurant sur le devis ou l'ordre de réparation signé par le client avant commencement des travaux, sauf urgence absolue mettant en danger la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux.

4. Devis préalable et information du client

Avant toute intervention, un devis détaillé ou un document précontractuel équivalent est remis au client dès lors que la réglementation l'impose ou lorsque le montant estimé le justifie. Ce document précise notamment la date de rédaction, le nom du professionnel, l'adresse de l'entreprise lorsqu'elle est disponible, la nature exacte des réparations envisagées, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer ou le mode de calcul du prix lorsque celui-ci ne peut être déterminé à l'avance. Aucun travail non indispensable n'est engagé sans l'accord exprès du client.

5. Commande et exécution

La commande devient ferme à compter de l'acceptation expresse du devis ou de l'ordre d'intervention par le client. En cas de dépannage d'urgence, une sécurisation immédiate peut être réalisée si la situation nécessite une mise hors de danger rapide. Lorsque le remplacement définitif du vitrage suppose une fabrication sur mesure, les délais sont donnés à titre indicatif selon les contraintes d'approvisionnement et de fabrication. Le client s'engage à permettre l'accès au chantier et à fournir toute information utile sur les lieux, les dimensions connues et l'historique du sinistre le cas échéant.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible selon les modalités précisées sur le devis ou la facture. Sauf mention contraire, il peut être demandé un acompte à la commande pour les vitrages sur mesure ou les fournitures spécifiques. Le solde est payable à la fin de l'intervention ou à la livraison du chantier. Les règlements peuvent être effectués par virement, chèque, espèces dans les limites légales, ou autre moyen accepté par l'entreprise. En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peuvent être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution d'une intervention avant la fin de ce délai, notamment pour une urgence de sécurisation ou un bris de glace compromettant l'usage normal du logement ou du local, il reconnaît que l'exécution peut commencer immédiatement. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client et renoncement exprès à son droit, celui-ci ne pourra plus se rétracter. En cas de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du client, tels qu'un vitrage sur mesure, le droit de rétractation peut également être exclu dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsqu'elle est pertinente, la garantie contre les vices cachés et, selon la nature des travaux, les garanties professionnelles propres au bâtiment. Les pièces et vitrages fournis peuvent également être couverts par la garantie du fabricant selon ses conditions propres. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'un choc, d'un acte de vandalisme, d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation, d'une intervention d'un tiers ou d'une cause extérieure postérieure à l'intervention.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en précisant les coordonnées du client, la date de l'intervention, l'objet de la demande et, si possible, des photographies. L'entreprise s'efforcera de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès qu'elles auront été désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une demande de devis ou d'une intervention sont traitées pour la gestion de la relation commerciale, l'organisation des interventions, la facturation et le suivi après-vente. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles légales applicables. Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, les autres stipulations demeureraient applicables.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0644606268.